NOS CGU/CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES

SAS COLIBRI MEDIA

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 500 €

Siège social : 18, Boulevard John Fitzgerald Kennedy

66100 PERPIGNAN

RCS PERPIGNAN 840 677 587


Définitions


Client : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer des services, conceptions et créations proposés par la SAS COLIBRI MEDIA, et ayant de ce fait signé un bon de commande ou un devis valant bon de commande, sous réserve de l’acceptation régulière de l’Agence.


Devis : Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le Client. Les travaux et frais techniques y sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Les prix et les délais de réalisation figurant sur le devis sont valables un mois à compter de son émission. Le devis signé par le Client vaut bon de commande.


Bon de commande : Le bon de commande est le document par lequel le Client commande à l’Agence une prestation moyennant un prix et dans un délai déterminé. En signant le bon de commande, et sous réserve de l’acceptation régulière de l’Agence, les parties s’engagent réciproquement.


Frais : Les frais correspondent aux sommes déboursées par l’Agence dans le cadre de ses prestations. Elles sont avancées et sont ainsi dues par le Client à l’Agence.


Consommateur : Le consommateur s’entend, en vertu de l’article liminaire du Code de la consommation, comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».


Force majeure : La force majeure s’entend comme l’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. La pandémie COVID-19, ainsi que toutes ses suites, directes ou indirectes ou tout autre épidémie / pandémie, ne rentre pas dans le champ de la force majeure telle que définie aux présentes.


Les parties reconnaissent et acceptent les présentes définitions.

À ce titre, elles n’entendent pas les définir autrement.



Préambule


La SAS COLIBRI MEDIA a pour objet toutes activités de prestations de services d’agence de communication et d’agence de publicité, au moyen de la conception de tous supports y compris par internet et tout média interactifs, réalisation de chartes graphiques, logos d’entreprises et d’associations, cartes de visites, sites internet, affiches, flyers, teasers vidéos, spots publicitaires vidéo et audio, vidéos institutionnelles, développement d’applications web et mobiles, conception et réalisation de campagnes publicitaires, activités de créations graphiques, création d’objets de communication visuelle au moyen d’éléments graphiques de sites internet ou d’applications mobiles ainsi que toutes opérations dépendantes, annexes ou s’y rattachant.


Les présentes conditions générales s’appliquent à régir les relations contractuelles entre la SAS COLIBRI MEDIA (ci-après « L’AGENCE ») et ses clients dans le cadre des prestations et / ou missions lui ayant été confiées.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande en retournant le devis ou le bon de commande fait par l’Agence.


Les présentes conditions générales constituent un socle dont seuls les conditions particulières ou les contrats émanant de l’Agence peuvent déroger, en tout ou partie.


Les présentes conditions générales l’emportent sur toutes conditions générales ou particulières, d’achat ou de vente, d’un Client ou d’un tiers, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.


Les définitions et le préambule ci-avant, représentent un tout indivisible des présentes conditions générales.



Article 1 – Domaine d’application


Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services, prestations diverses et missions diverses, proposées par l’Agence à ses Clients.


À ce titre, les présentes conditions générales primes sur tout autre contrat cadre ou contrat d’adhésion du Client ou de tiers.


Aucune condition particulière émanant du Client ou d’un tiers ne peut, sauf acceptation écrite de l’Agence, prévaloir sur les présentes conditions générales.


L’Agence a pour mission notamment :


  • Le conseil sur tous les aspects liés à la politique de communication et de publicité du Client, 
  • Tous travaux de création et de production d’articles publicitaires, de chartes graphiques, de sites internet, de cartes de visites et de logo,
  • L’achat comme mandataire d’espaces publicitaires,
  • L’édition et la distribution d’imprimés publicitaires,
  • La réservation de noms de domaines.

Ainsi que plus généralement, toute tache, mission ou prestation rentrant de manière directe ou indirecte avec sa mission d’Agence de publicité et de communication.



Article 2 – Dispositions contractuelles


La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, lesquelles continuent à s’appliquer en respectant l’intention d’origine des parties telle qu’apparente au travers des présentes.



Article 3 – Client consommateur


Article 3.1 – Informations précontractuelles


L’Agence s’oblige à indiquer à tout Client consommateur, par le biais de bons de commande ou de devis signé, toutes les informations précontractuelles ciblées par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.



Article 3.2 – Garantie légale de conformité 


Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, l’Agence procède à la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du même code, relatives à la garantie légale de conformité.


Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».


Article L. 217-5 du Code de la consommation :


« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».


Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9 ».


Article L. 217-16 du Code de la consommation : 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».


Article 3.3 – Défauts de la chose vendue


Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, l’Agence procède à la reproduction intégrale des dispositions de l’articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, relatives aux défauts de la chose vendue.


Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».


Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».



Article 4 – Modifications des conditions générales


L’Agence se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les Clients.


Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.


Les modifications des présentes conditions générales sont applicables aux contrats en cours à la condition que le client, dûment averti par un simple écrit n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai d’un mois.



Article 5 – Commandes et devis


Toute commande du Client portant sur une ou plusieurs prestations dont les caractéristiques et le tarif sont communiqués par l’Agence (sur tout support permettant de connaître le prix avant de conclure le contrat) vaut engagement ferme et définitif et acceptation des présentes conditions générales.


Le contrat est conclu à la date de la commande par le Client, sous réserve de l’acceptation de cette commande par l’Agence.

Cette commande prend forme soit par la signature d’un bon de commande, soit par la signature d’un devis, lequel vaut bon de commande à cet effet.


Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours suivant la date de l’acceptation de la commande par l’Agence.

Le Client professionnel ne pourra bénéficier d’un pareil droit de rétractation, d’une durée identique, que pour les « contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».


Les prestations dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable.


Préalablement à la commande, il pourra être établi un devis permettant au Client de connaître les prix relatifs aux prestations ciblées.


Au cours de la réalisation de la commande, toutes prestations ne figurant pas sur le devis initial pourront faire l’objet d’un devis complémentaire gratuit.


Le devis est établi pour une durée limitée d’un mois. La signature de celui-ci par le Client et l’acceptation corrélative de l’Agence vaut conclusion définitive du contrat.


Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la prestation commandée par le Client doit être soumise à l’Agence dans un délai de VINGT-QUATRE HEURES (24h).



Article 6 – Résiliation – Résolution


La commande peut être résiliée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :


  • D’exécution d’une prestation non conforme aux caractéristiques commandées ;
  • D’inexécution de l’Agence dans les TRENTE (30) jours suivant la conclusion du contrat. Cette faculté de résiliation pour inexécution de l’Agence ne pouvant être invoquée qu’en cas d’absence de défaillance du Client, résultant notamment de ses obligations de paiement et de ses obligations de validation, de coopération, et de transmission d’informations et / ou de contenus.
  • De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics. Cette faculté de résiliation n’étant pas ouverte pour ce cas dans les prestations dites d’abonnement, à durée indéterminée ou à exécution successive.


L’acheteur peut exiger dans les cas limitativement indiqués ci-dessus, et en cas de versement d’un acompte à la commande, d’un remboursement de celui-ci, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l’encaissement dudit acompte.



La commande peut être résolue par l’Agence en cas :


  • De refus d’exécution de la prestation commandée ;
  • De non-paiement du prix (ou du solde du prix) après commencement de l’exécution de la prestation ;
  • De défaut de transmission des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation.


En cas de résolution par l’Agence pour défaut de transmission de documents et / ou d’informations, l’acompte versé à la commande restera acquis à l’Agence à titre d’indemnité.

L’Agence restera libre de procéder en sus à la facturation de toute somme ou frais afférents à son travail effectif, à la date de ladite défaillance du Client.



Article 7 – Caractéristiques des services commandés


La nature du service, ses caractéristiques et la quantité demandée sont fixés dans un bon de commande par référence au catalogue de l’Agence, ou dans un devis signé lequel vaut bon de commande.


En cas de prestations intellectuelles telles que la création d’un logo ou de toutes autres créations graphiques, la prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif des travaux à exécuter, précisant leur nature, leur objet, leur caractéristique et le type de création sollicitée.


Pour les prestations de création de logo notamment, le devis précisera les prix et les modalités relatifs à la licence (transfert temporaire) de certains droits de propriété intellectuelle.



Article 8 – Prix


Article 8.1 – Détermination du prix


Les prestations de services consistant à une création graphique sont facturées au prix mentionné dans le bon de commande, ou dans le devis signé.


Ces mêmes prestations donneront lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation, en fonction d’un prix forfaitaire préétabli.


Les devis et les bons de commande préciseront le montant des frais venant s’ajouter à la tarification de la prestation ciblée.


Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.



Article 8.2 – Frais


En cas de frais supplémentaires, propres à la prestation ciblée, et ne pouvant raisonnablement être calculés à l’avance, l’Agence s’engage à inscrire sur ses devis et bons de commande que :


« En raison de la nature spécifique de la prestation ciblée, les frais y afférents ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, mais resteront exigibles sur présentation d’une facture récapitulative ».


En cas de demande du Client, l’Agence s’engage à présenter les factures de l’ensemble des sommes correspondants aux frais et venant s’ajouter à la tarification du service ciblé facturé par l’Agence.



Article 8.3 – Modification du prix


L’Agence se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de ses prestations de services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client, sauf stipulations contraires présentes dans des conditions particulières ou des contrats émanant de l’Agence.



Article 8.4 – Abonnement


Pour les services proposés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un abonnement, le prix total inclus le total des frais exposés pour chaque période de facturation. En cas de facturation à un tarif fixe, le prix total inclus également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.


En cas de contrat à durée indéterminée ou d’un abonnement, l’Agence se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à fournir et s’engage à avertir dans un délai raisonnable le Client pour qu’il puisse, le cas échéant, résilier le contrat, selon les modalités lui étant ouvertes.



Article 9 – Paiement


Article 9.1 – Moment du paiement


Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à hauteur de 40% sous forme d’acompte, lors de l’acceptation du devis par le Client, puis à hauteur de 60% dans les trente (30) jours de l’émission de la facture finale par l’Agence.


En cas de prestation commandée au moyen d’un bon de commande / devis signé, émanant d’un Client personne physique ou morale, résidant d’un pays étranger ou ayant son siège social ou son établissement dans un pays étranger ou en dehors du territoire Français métropolitain, la totalité du paiement de la mission (100 %) doit intervenir au moment de la signature dudit bon de commande / devis.



Article 9.2 – Mode de paiement


Le règlement peut s’effectuer par virement ou lien sécurisé en ligne de paiement par carte bancaire. Les autres modes de paiement tels que les espèces, les chèques ou encore les lettres de change et les billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en vertu de l’article L. 314-21 du Code de la consommation, ne seront pas acceptés par l’Agence.

Seul le paiement en euro sera accepté par l’Agence, les devises étrangères, anciennes, les cryptomonnaies et autres tokens ne seront pas acceptés, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Agence.



Article 9.3 – Retard de paiement


Toute somme non payée à l’échéance de 30 jours est productive, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, et ce par jour de retard, dès le 1er jour suivant la date d’échéance de 30 jours de l’émission de la facture finale.

En sus, une indemnité forfaitaire de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 40 € (QUARANTE EUROS) sera facturée au Client défaillant, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 ensemble du Code de commerce, afin de couvrir les frais de recouvrement, et indépendamment des pénalités de retard exposées ci-avant.

Les frais de recouvrement et de toute suite directe ou indirecte et tant amiable que judiciaire de ce chef, sera à la seule charge du Client, lequel en sera expressément tenu à paiement.



Article 9.4 – Défaut de paiement


En complément des modalités et sanctions d’un retard de paiement, l’Agence se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de demander le paiement de la contrepartie et / ou de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception, de conserver à titre d’indemnité l’’acompte versé à la commande et de facturer en supplément toute somme ou frais afférents à son travail effectif, à la date de la défaillance du Client.


En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque l’Agence n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.



Article 9.5 – Facturation 


Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieur à VINGT CINQ EUROS (25 €) toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au Client.


La facturation d’une prestation dont le prix est inférieur à VINGT CINQ EUROS (25 €) toutes taxes comprises, sera établie à la demande du Client.



Article 10 – Exécution du contrat


Article 10.1 – Délai d’exécution


L’Agence s’engage à exécuter sa prestation telle que convenue sur le bon de commande / devis signé.


Par application de l’article L. 216-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ».


Par application de l’article L. 216-3 du Code de la consommation : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».


Tout retard du fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, de transmission tardive ou incomplète d’informations ou de documents nécessaires à la réalisation de la mission, fera bénéficier l’Agence d’un report du délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard, et pourra être sanctionné conformément aux articles 10.4 et 11 des présentes.



Article 10.2 – Conformité


L’Agence s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.


Elle est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.



Article 10.3 – Obligations accessoires


L’Agence est tenue d’une obligation de renseignement et de conseil envers son Client sur toute prestation faisant partie de son domaine de compétence.


Elle s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquels elle a pu avoir accès dans l’exécution de son service.


En cas de transfert de propriété des résultats des travaux au Client, ce dernier s’interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits dur l’œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits résultant de cette création n’ont pas fait l’objet d’une convention de cession en sa faveur.



Article 10.4 – Obligations du client


Le Client reconnaît l’existence de son obligation de validation, coopération, et de transmission d’informations et / ou de contenus.


Le Client s’engage à fournir à l’Agence, sans restriction, tous les documents et informations utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission.


En cas de défaut de validation, coopération, ou de transmission d’informations et / ou de contenus, l’Agence ne pourra pas être tenue responsable, et le Client sera pleinement reconnu comme étant défaillant, justifiant la conservation par l’Agence de l’acompte versé à la commande à titre d’indemnité, ainsi que la facturation en supplément de toute somme ou frais afférents à son travail effectif, à la date de ladite défaillance du Client.


Dans le cadre de la réalisation de la mission par l’Agence, il s’engage à transmettre ses textes sous un format numérique éditable.


Le Client restera seul responsable des omissions, fautes ; coquilles transmises et nécessaires à la réalisation de la mission.


Le Client veillera à ce que les images qu’il fournira à l’Agence respectent les dispositions légales relatives au droit à l’image ainsi que les droits de propriété intellectuelle.


Le Client garantit l’Agence contre toute conséquence d’une action trouvant sa source dans l’inexactitude des informations transmises sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou d’une concurrence déloyale.


Le Client reste seul responsable des omissions relatives aux mentions obligatoires propres à son activité, qu’il conviendrait de faire figurer sur le support objet de la prestation.


Dans le cadre des prestations d’intermédiaire technique de l’Agence, notamment auprès des organismes attributaires de noms de domaines ou de réservation et de diffusion de messages publicitaires, le Client s’engage à respecter les conditions générales propres à ces organismes. Il restera seul responsable et engagé par celles-ci dans le cadre d’un non-respect de son fait.


Le Client reconnaît avoir agréé et se soumettre au « Process » figurant sur son bon de commande / devis signé, et reproduit à l’article 11 des présentes.

À ce titre, il s’oblige dans le cadre des prestations confiées à l’Agence à s’y conformer.



Article 11 – Process


Article 11.1 – Commande


Suivant devis ou communication par l’Agence sur tout support des prestations ciblées, de leurs caractéristiques et du prix proposé y afférent, un bon de commande est établi, et valant contre signature du client, contrat concernant les prestations confiées à l’Agence.

La simple signature du devis vaut bon de commande et engage les parties sous réserve de l’acceptation de l’Agence.


Le contrat est conclu à la date de la signature du bon de commande / devis par le client, sous réserve de l’acceptation de cette commande par l’Agence.


Le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours suivant la date de l’acceptation de la commande du client par l’Agence.


Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’agence dans un délai de 24 heures.


La signature du bon de commande / devis entraine acceptation de Conditions générales de l’Agence.


Article 11.2 – Étapes de conception et de réalisation 

11.2.1– Phase 1 : Conception 

Suivant commande du Client, telle que figurant sur le bon de commande / devis signé, l’Agence procède à la conception objet des prestations.


Aucune conception ne sera entamée en l’absence de stratégie de contenu fournie ou commandée par le client (assets, textes, arborescence, balisage etc).


Cette phase de conception aboutira à l’émission d’une maquette ou d’un projet de conception, devant donner lieu à la validation écrite du Client, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant réception du projet de l’Agence.

Faute de réponse à l’issu du délai précité, la maquette ou le projet de conception sera automatiquement réputé être validé et approuvé par le client.


En cas de validation, l’Agence procèdera au développement et à la réalisation des éléments.


11.2.2– Phase 2 : Développement et Réalisation

L’Agence procédera au développement et à la réalisation des conceptions validées ou réputées être validées par le client.


L’Agence s'oblige à la bonne conformité du développement et des réalisations par rapport à ses conceptions validées ou réputées être validées par le Client. 


Le client s’engage à procéder à toute validation ultérieure par mail, dès requête émise par écrit sur tout support par l’Agence, sous peine de suspension du développement et de la réalisation. Cette suspension ne saurait être imputable à l’Agence, aucune somme ni aucun remboursement quelconque ne pourra lui être imputé du fait de cette défaillance par le client.


En cas de défaillance du Client de ce chef, l’Agence restera libre de procéder à la résolution du contrat, de conserver l’acompte versé et de facturer en supplément toute somme ou frais afférents à son travail effectif, à la date de ladite défaillance du Client.



Article 11.3 – Procédure de réception


Suivant le développement et la réalisation des prestations objet du contrat de prestation, le client procédera à une validation ou émettra des réserves dans un délai de 7 jours à compter de la communication par l’Agence de la maquette finale ou du projet final.


Si des demandes de corrections interviennent dans le délai susvisé, aucun frais ne sera sollicité au Client, sous réserve de conformité avec le bon de commande / devis signé. En cas demandes nouvelles ne rentrant pas dans le champ du bon de commande ou du devis signé, un nouveau bon de commande / devis sera établi et donnera lieu à facturation par l’Agence.


 Si en revanche, les demandes du Client ont pour effet d'annuler ou de changer un ou plusieurs éléments validés précédemment, ceux-ci donneront lieu à une facturation complémentaire.


Dans le silence du client et faute de réserves ou de demandes de corrections émises par écrit sur tout support à l’issu du délai précité, la maquette finale ou le projet final sera automatiquement réputé être conformé, validé et approuvé par le client et donnera lieu à facturation du solde de 60% tel quel prévu dans le bon de commande / devis signé.


De manière surabondante et concernant les prestations de création de site internet, la mise en ligne dudit site vaudra validation finale, ferme et définitive.



Article 12 – BAT – Impression


L’Agence travaillant avec des imprimeurs, dans le cadre de la réalisation de certaines missions telles que la production d’affiches, de flyers, d’objets publicitaires ou encore de cartes de visites, la validation du « BAT » (bon à tirer) engage la responsabilité du Client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression.


Suivant validation du Client, l’Agence envoi directement le fichier en impression, lequel ne pourra plus être modifié.


À ce titre, elle décline toute responsabilité concernant les éléments validés par le Client au moyen d’un support écrit.



Article 13 – Propriété intellectuelle


L’Agence demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses créations dans le cadre de ses prestations, conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle.


L’exploitation de ses créations s’effectue conformément aux stipulations contractuelles ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.


De manière générale, l’Agence détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, que conformément et dans les limites du bon de commande / devis signé, et sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage, sans que cela ne puisse être assimilable à une cession ou une licence de ceux-ci.


Conformément au bon de commande / devis signé, le Client ne peut qu’exploiter la création et s’interdit à ce titre de publier ou reproduire la création sans l’accord préalable de l’Agence.


Il est expressément indiqué l’interdiction pour le Client et / ou tout tiers, de copier, réutiliser, altérer par une modification même minime, ainsi que procéder à la location ou la cession des œuvres et créations commandées par le Client et réalisées par l’Agence, sous peine notamment de poursuites judiciaires.


Plus spécifiquement, en cas de création de logo, le Client se verra proposer un contrat de licence de logo, lequel prévoira pour un prix, une durée et une zone géographique déterminée, le transfert en sa faveur de certains droits patrimoniaux, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Ledit contrat prévoira par ailleurs notamment les autorisations, limites et interdictions dans le cadre de l’utilisation dudit logo, ainsi que les modalités de renouvellement et de fin de ladite licence.


En cas de création de site internet, le Client est expressément avisé du strict droit d’usage lui étant délivré. En cas de modifications et / ou altérations de l’œuvre, y compris au moyen d’un prestataire tiers, le Client sera passible de poursuites judiciaires et sera tenu à un dédommagement au profit de l’Agence.

Seuls l’autorisation expresse écrite et préalable de l’Agence, et le versement d’une indemnité fixée par elle, peuvent permettre au Client d’effectuer des modifications d’arborescence, graphiques et autres sur ledit site internet.



Article 14 – Conservation des données et promotion des créations


L’Agence conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux réalisés pour le compte du Client, sans limitation de temps.


L’Agence conserve tous les droits moraux et patrimoniaux de ses créations, sauf stipulations contraires émanant d’elle, et bénéficie du droit et de la faculté de les utiliser, reproduire et diffuser à des fins promotionnelles.

Elle peut à ce titre, sauf stipulations contraires, présenter les différentes œuvres créées par elle pour le compte du Client, sur tout type de support, sans limitation de durée, notamment dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.



Article 15 – Inexécution du contrat


Aucune des parties n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure telle que définie dans le préambule des présentes.


Le retard ou la défaillance en raison de la nécessaire intervention d’un tiers dans la réalisation de la prestation demeure excusable et non sanctionnable en cas de force majeure ou des suites directes ou indirectes de toute pandémie et / ou épidémie y compris s’agissant de la pandémie COVID-19 et des restrictions dont elle est la source.



Article 15.1 – Exonération de responsabilité et force majeure


La responsabilité de l’Agence ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit du fait du Client, soit d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie en préambule des présentes.


La responsabilité de l’Agence ne pourra pas être engagée en cas de retard ou de défaillance en raison de la nécessaire intervention d’un tiers dans la réalisation de la prestation, conformément aux stipulations de l’Article 15 des présentes.


En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de l’Agence en obligation de moyen ou en obligation de résultat.



Article 15.2 – Responsabilité de l’Agence


La responsabilité de l’Agence est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui seraient imputables dans l’exécution de sa prestation.



Article 15.3 – Responsabilité du Client – Annulation de commande


En cas d’annulation de commande d’une prestation / mission par le Client, en dehors du droit de rétractation tel que prévu à l’article 5 des présentes, et en dehors d’un cas de force majeure, l’Agence se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat. 

L’Agence se réserve à cette fin, la possibilité de conserver l’acompte versé et de facturer en supplément toute somme ou frais afférents à son travail effectif, à la date de ladite annulation du Client.


À défaut de paiement à l’échéance de trente (30) jours suivant émission de la facture, et suivant application des articles 9.3 et 9.4 des présentes, l’Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.



Article 16 – Résolution du contrat et clause résolutoire


En complément de l’article 6 des présentes, et en cas de manquement par le Client, à l’une quelconque de ses obligations, l’Agence peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.


La résolution du contrat sera dès lors prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.



Article 17 – Contrat de sous-traitance


L’Agence peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations matérielles ou intellectuelles.


En cas de contrat conclu expressément en considération de la personne de l’Agence, la prestation / Mission commandée ne pourra pas donner lieu à une sous-traitance totale des travaux sans accord préalable du Client.



Article 18 – Création de site internet


Dans le cadre de sa prestation de création de site internet, l’Agence reste responsable de sa stricte création et du contenu dont elle a le contrôle direct, sans toutefois que le contenu communiqué par le Client ne puisse engager sa responsabilité. 


Elle ne pourra pas dès lors, être tenue responsable des fautes commises par d’autres prestataires envers lesquels elle n’est pas liée, des dégâts ne relevant pas de son fait, ou des biens et services proposés par le Client par le biais du site internet créé.


Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur, les bonnes mœurs, l’ordre public et les principes et usages universels d’internet. 


L’Agence se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, l’Agence se réserve le droit de procéder à la suspension des prestations et de la mise en ligne du site internet créé dans le cas où ledit contenu du site internet serait contraire aux bonnes mœurs et aux dispositions légales, où s’il venait, directement ou indirectement à lui nuire. 


Le Client sera de ce chef seul responsable des différentes poursuites dont il pourrait être la cible, tant civiles que pénales, du fait du contenu communiqué à l’Agence ou directement inséré par lui ou un tiers sur ledit site internet créé.


Le Client garantit en conséquence l’Agence contre toute action en revendication de tiers, concernant notamment le contenu présent sur ledit site internet créé.


Le Client s’engage à faire apparaître les diverses mentions légales obligatoires sur ledit site internet créé, ainsi que les diverses déclarations et autre qu’il appartiendra. 

L’Agence ne pourra pas être tenue responsable en cas de manquement à ces obligations. 


Les prestations d’hébergement proposées par l’Agence sont fournies par un partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations / missions commandées à l’Agence. 


Le Client reste seul responsable des taxes et autres frais relatifs au contenu du site internet créé. 


L’Agence décline toute responsabilité concernant les problèmes d’accès au site internet créé et hébergé ne résultant pas de son fait, la contamination par virus, logiciels malveillants, ou en cas de détournement d’informations de la part de tiers.


L’Agence décline par ailleurs toute responsabilité en cas de perte de données indépendante de son fait. 


L’Agence décline toute responsabilité en cas de problème divers lié à l’obsolescence des navigateurs internet du Client, notamment s’agissant de l’absence de mise à jour de leur version. Elle se réserve en outre la faculté de ne pas prendre automatiquement en charge les résolutions supérieures à 2560 px de largeur, et ne pourra pas être tenue responsable des suites et divers problèmes y étant liés. 


L’Agence décline toute responsabilité en cas d’intervention sur un environnement de développement qui n’est pas le sien. Elle ne pourra pas en conséquence être tenue responsable des manquements et défaillances résultants de la reprise d’un site internet créé et développé par un autre prestataire, notamment s’agissant de l’ajout de nouvelles fonctionnalités sur celui-ci. 

Le Client reste à ce titre entièrement et seul responsable en cas d’intervention de l’Agence sur un site internet sur lequel les divers droits de propriété intellectuelle, et notamment de l’un quelconque des droits patrimoniaux ne lui serait pas acquis. 

Le Client sera donc présumé être propriétaire et détenteur légitime de ceux-ci, et garantit l’Agence contre toute réclamation et suite, directe ou indirecte, amiable ou judiciaire, visant la propriété de ces éléments. 


Le Client reste seul responsable de ses identifiants de connexion, de leur partage, et des conséquences en résultants. Toute connexion effectuée par leur utilisation est réputée être faite par le Client. 



Article 19 – Nom de domaine


L’Agence propose dans le cadre de ses prestations, l’enregistrement de noms de domaines, avec extensions disponibles en France.


À cette fin, l’Agence mettra en ligne sous le nom de domaine commandé, une page type non-susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. 


L’indication de la disponibilité du nom de domaine ciblé ne constitue en aucun cas la garantie de pouvoir procéder à son immatriculation effective du fait des délais séparant la recherche de l’enregistrement. L’Agence décline toute responsabilité relative à la non-disponibilité du nom de domaine ciblé, ou du fait du quelconque recours d’un tiers concernant sa titularité en cours ou antérieure d’une marque ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.


L’Agence ne pourra être tenue responsable que des erreurs et manquements occasionnés de son fait, en raison de son seul rôle d’intermédiaire. 



Article 20 – Web Marketing


Dans le cadre de prestations / missions sur les réseaux sociaux, l’Agence pourra notamment avoir la charge de publication de contenu et autre. 


Le Client restera néanmoins seul responsable de tout contenu publié sur ses réseaux sociaux. 



Article 21 – Règlement des litiges


Toute réclamation doit être adressée au siège social de l’Agence sis 18 Boulevard John Fitzgerald Kennedy – 66100 PERPIGNAN.


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. 


En cas de contestation qui s’élèverait relativement à l’interprétation et / ou l’exécution des présentes conditions générales, et en cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions de PERPIGNAN, faisant foi, y compris en cas de demandes conservatoires, en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cela ne pourra pas toutefois s’appliquer en cas de Client consommateur. 



Article 22 – Confidentialité


L’Agence et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentiellement les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature que ce soit, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de la relation contractuelle.