NOS CGU/CGV

Conditions générales de vente

SAS COLIBRI MEDIA Société par Actions Simplifiée
Au capital de 500 €
Siège social : 18, Boulevard John Fitzgerald Kennedy
66100 PERPIGNAN
RCS PERPIGNAN 840 677 587


Définitions


Client : Toute personne physique ou morale, particuliers ou professionnels, souhaitant disposer des services, conceptions et créations proposés par la SAS COLIBRI MEDIA.

Devis : Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis· par le client. Les travaux et frais techniques y sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Les prix et les délais de réalisation figurant sur le devis sont valables un mois à compter de son émission.

Bon de Commande : Le Bon de Commande est le document par lequel le client commande à l'agence une prestation moyennant un prix, et dans un délai déterminé. En signant le bon de commande, les parties s'engagent réciproquement.

Frais : Les frais correspondent aux sommes déboursées par l'agence dans le cadre de sa prestation. Elles sont avancées et sont ainsi dues par le client à l'agence.

Consommateur : Le consommateur s'entend, en vertu de l'article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole».
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant toute commande en retournant le devis ou le bon de commande fait par l'agence.
Les définitions et le préambule ci-avant représentent un tout indivisible des présentes conditions générales de vente.


Article 1 - Domaine d'application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par l'agence à ses clients.
À ce titre, les présentes conditions générales primes sur tout autre contrat cadre ou contrat d'adhésion du client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de l'agence, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

L'agence a pour mission:

- Le conseil sur tous les aspects liés à la politique de communication et de publicité du client,
- Tous travaux de création et de production d'articles publicitaires, de chartes graphiques, de sites internets, de cartes de visites et de logo,
- L'achat comme mandataire d'espaces publicitaires,
- L'édition et la distribution d'imprimés publicitaires,
- La réservation de noms de domaines

Article 2 - Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'agence s'oblige à indiquer à tout client consommateur par le biais de bons de commande, toutes les informations précontractuelles ciblées par les articles L.111-1, R.111-1, L.111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Article 4 - Modifications des conditions générales

L'agence se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les clients.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Les modifications des présentes conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client, dûment averti par un simple écrit n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai d'un mois.

Article 5 - Commandes et devis

Toute commande du client portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont communiqués par l'agence (sur tout support permettant de connaître le prix avant de conclure le contrat) vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de prestations de services.
Le contrat est conclu à la date de la commande par le client, sous réserve de l'acceptation de cette commande par l'agence.
En contrepartie, le client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours suivants la date de l'acceptation de la commande du client par l'agence.
Les prestations de services dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l'établissement d'un devis estimatif préalable.
Préalablement à la commande, il pourra être établi un devis permettant au client de connaître les prix relatifs aux prestations ciblées.
Au cours de la réalisation de la commande, toutes prestations ne figurant pas sur le devis initial pourront faire l'objet d'un devis complémentaire gratuit.
Le devis est établi pour une durée limitée d'un mois et son acceptation par le client vaut conclusion définitive du contrat.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandée par le client doit être soumise à l'agence dans un délai de VINGT-QUATRE HEURES (24h) jours ouvrés.

Article 6 - Résiliation - Résolution

La commande peut être résiliée par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas:

- d'exécution d'une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service
- d'exécution dans les trente jours suivant la conclusion du contrat,
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous les cas, l'acheteur peut exiger en cas de versement d'un acompte à la commande, d'un remboursement majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement dudit acompte.

La commande peut être résolue par l'agence en cas :

-  de refus d'exécution de la prestation commandée;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l'exécution de la prestation.

Pour les cas de non-paiement après l'exécution de la prestation, et en cas d'acompte versé à la commande, celui-ci restera acquis par l'agence à titre d'indemnité.

Article 7 - Caractéristiques des services commandées

La nature du service, ses caractéristiques et la quantité demandée sont fixés dans un bon de commande par référence au catalogue de l'agence.

En cas de prestations intellectuelles telles que la création d'un logo ou de toutes autres créations graphiques, la prestation attendue donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif des travaux à exécuter, précisant leur nature, leur objet, leur caractéristique et le type de création sollicitée.

Article 8 - Prix

Article 8.1 - Détermination du prix

Les prestations de services consistant à une création graphique sont facturées au prix mentionné dans le bon de commande.

Ces mêmes prestations donneront lieu à l'établissement d'un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d'un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation, en fonction d'un prix forfaitaire préétabli.

Les devis et les bons de commande préciseront le montant des frais venant s'ajouter à la tarification de la prestation ciblée.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

Article 8.2 - Frais

En cas de frais supplémentaires, propres à la prestation ciblée, et ne pouvant raisonnablement être calculés à l'avance, l'agence s'engage à inscrire sur ses devis et bons de commandes que: « En raison de la nature spécifique de la prestation ciblée, les frais y afférents ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance, mais resteront exigibles sur présentation d'une facture récapitulative».

En cas de demande du client, l'agence s'engage à présenter les factures de l'ensemble des sommes correspondants au frais et venant s'ajouter à la tarification du service ciblé facturé par l'agence.

Article 8.3 - Modification du prix

L'agence se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de ses prestations de services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

Article 8.4 - Abonnement

Pour les services proposés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. En cas de facturation à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
En cas de contrat à durée indéterminée ou d'un abonnement, l'agence se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à fournir et s'engage à avertir dans un délai raisonnable le client pour qu'il puisse, le cas échéant, résilier le contrat.

Article 9 - Paiement

Article 9.1 - Moment du paiement

Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à hauteur de 40% sous forme d'acompte, lors de l'acceptation du devis par le client, puis à hauteur de 60% dans les trente jours de la facture finale émise par l'agence.

Article 9.2 - Mode de paiement

Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en vertu de l'article L. 314-21 du Code de la consommation.

Article 9.3 - Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive après mise en demeure préalable, d'intérêts au taux légal en vigueur.

Article 9.4 - Défaut de paiement

L'agence se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception, et de conserver à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d'échéance, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque l'agence n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Article 9.5 - Facturation

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à VINGT CINQ EUROS (25 €) toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au client.

La facturation d'une prestation de services, dont le prix est inférieur à VINGT CINQ EUROS (25 €) toutes taxes comprises, sera établie à la demande du client.

Article 10 - Exécution du contrat

Article 10.1 - Délai d'exécution

L'agence s'engage à exécuter le service tel que convenu sur le bon de commande. Par application de l'article L.216-2 du Code de la consommation: « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat».

Par application de l'article L.216-3 du Code de la consommation : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé».
Tout retard du fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, de transmission tardive ou incomplète d'informations ou de documents nécessaires à la réalisation de la mission, fera bénéficier l'agence d'un report du délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

Article 10.2 - Conformité

L'agence s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.
Elle est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.

Article 10.3 - Obligations accessoires

L'agence est tenue d'une obligation de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation faisant partie de son domaine de compétence.
Elle s'interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles elle a pu avoir accès dans l'exécution de son service.
En cas de transfert de la propriété des résultats des travaux au client, ce dernier s'interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d'exercer tous les droits sur l'oeuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d'auteur résultant de cette création n'ont pas fait l'objet d'une convention de cession en sa faveur.

Article 10.4 - Obligations du client

Le client s'engage à fournir à l'agence, sans restrictions, tous les documents et informations utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission.

Dans le cadre de la réalisation de la mission par l'agence, il s'engage à transmettre ses textes sous un format numérique éditable.

Le client restera seul responsable des omissions, fautes et coquilles transmises et nécessaires à la réalisation de la mission.

Le client veillera à ce que les images qu'il fournira à l'agence respectent les dispositions légales relatives au droit à l'image ainsi que les droits de propriété intellectuelle.

Le client garantit l'agence contre toutes conséquences d'une action trouvant sa source dans l'inexactitude des informations transmises sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou d'une concurrence déloyale.

Le client reste seul responsable des omissions relatives aux mentions obligatoires propres à son activité, qu'il conviendrait de faire figurer sur le support objet de la prestation.

Dans le cadre des prestations d'intermédiaire technique de l'agence, notamment auprès des organismes attributaires de noms de domaines ou de réservation et de diffusion de messages publicitaires, le client s'engage à respecter les conditions générales propres à ces organismes. Il restera seul responsable et engagé par celles-ci dans le cadre d'un non-respect de son fait.

Article 11 - BAT - Impression

L'agence travaillant avec des imprimeurs, dans le cadre de la réalisation de certaines missions telles que la productions d'affiches, de flyers, d'objets publicitaires ou encore de cartes de visites, la validation du «BAT» (bon à tirer) engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournies par ses soins sur les travaux d'impression.

Suivant validation du client, l'agence envoi directement le fichier en impression, lequel ne pourra plus être modifié.
À ce titre, elle décline toute responsabilité concernant les éléments validés par le client au moyen d'un support écrit.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'agence demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses créations dans le cadre de ses prestations de services.

L'exploitation de ses créations s'effectue conformément aux stipulations contractuelles ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

L'agence détient sur l'oeuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un droit d'usage.

Le client ne peut qu'exploiter la création et s'interdit à ce titre de publier ou reproduire la création sans l'accord préalable de l'agence.

Article 13 - Conservation des données et promotion des créations

L'agence conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux réalisées pour le compte du client sans limitation de temps.

L'agence bénéficie d'un droit d'usage de la création à des fins promotionnelles et peut, sauf refus expresse du client, la présenter sur tous types de supports, sans limitation de durée, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 14 - Inexécution du contrat

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure tel que défini dans le préambule.

Article 14.1 - Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de l'agence ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini en préambule.
En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de l'agence en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

Article 14.2 - Responsabilité de l'agence

La responsabilité de l'agence est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.

Article 14.3 - Responsabilité du client - Annulation de commande

En cas d'annulation de commande par le client en dehors d'un cas de force majeure, l'agence se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d'un montant égal au préjudice subi par l'annulation du contrat.

A défaut de paiement à l'échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

A défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d'exécuter, l'agence se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal.

Article 15 - Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 16 - Contrat de sous-traitance

L'agence peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.
Le présent contrat conclu en considération de la personne de l'agence ne pourra donner lieu à des travaux exécutés en sous-traitance sans accord préalable du client.

Article 17 - Création de sites internet

Dans le cadre de sa prestation de création de sites internet, l'agence reste responsable de sa stricte création et du contenu dont elle a le contrôle direct.

Elle ne saurait être responsable des fautes commises par d'autres prestataires dont elle n'est pas liée, des dégâts ne relevant pas de son fait, ou des biens et services proposés par le client par le biais du site internet créé.

L'agence se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus contraires au bonnes moeurs ou aux dispositions légales.

Les prestations d'hébergement proposées sont fournies par un partenaire tiers. L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de l'agence.

Le client reste seul responsable des taxes et autres frais relatifs au contenu du site créé.

L'agence décline toute responsabilité concernant les problèmes d'accès au site hébergé ne résultant pas de son fait, la contamination par virus, logiciels malveillants, ou le détournement d'informations de la part de tiers.

Le client reste seul responsable de ses identifiants de connexion, de leur partage, et des conséquences en résultants. Toute connexion effectuée par leur utilisation est réputée être faite par le client.

Article 18 - Nom de domaine

L'agence propose dans le cadre de ses prestations, l'enregistrement de noms de domaines avec extensions disponibles en France.
À cette fin, l'agence mettra en ligne sous le nom de domaine commandé, une page type non-susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

L'indication de la disponibilité du nom de domaine ciblé ne constitue en aucun cas la garantie de pouvoir procéder à son immatriculation effective du fait des délais séparant la recherche de l'enregistrement. L'agence décline toute responsabilité relative à la non-disponibilité du nom de domaine ciblé.
L'agence ne saurait être responsable que des erreurs et manquements occasionnés de son fait.

Article 19 - Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au siège social de l'agence sis 18, Boulevard John Fitzgerald Kennedy- 66100 PERPIGNAN.
Compétence est donné aux Tribunaux de PERPIGNAN dans le cadre du traitement de tout contentieux opposant l'agence à un de ses clients.

Article 20 - Confidentialité

L'agence et le client s'engagent mutuellement à conserver confidentiellement les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature que ce soit, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de la relation contractuelle.